CGV

Dernière mise à jour : 19/11/2025

1. Objet: Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Studio Tum. via Nicolas Tumerelle - Personne physique (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de création graphique, design print, design digital, identité visuelle, mise en page, création de supports de communication et services associés à ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
1 bis. Capacité d'engagement: Nos agents intermédiaires, représentants et membres du personnel n'ont pas qualité pour engager la Société. Les contrats ne lient définitivement le Prestataire que lorsqu'ils sont signés par une personne habilitée à cet effet. En revanche, le Client est engagé dès qu'il a signé ou validé (par écrit, oralement, email, message…) une proposition transmise par le Prestataire ou l’un de ses représentants.
2. Devis et commande: 2.1. Devis : Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
2.2. Validation : La commande est considérée comme acceptée dès lors que le devis est daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord », ou validé par écrit (mail compris).
2.3. Modifications : Toute demande de modification après validation du devis peut entraîner un ajustement des tarifs et des délais.
3. Tarifs et conditions de paiement: 3.1. Tarifs : Les prix sont indiqués en euros hors taxes sauf mention contraire.
3.2. Acompte : Un acompte de 30 à 50% peut être demandé.
3.3. Délais de paiement : Sauf dérogation écrite, les factures sont payables dans un délai de 15 jours calendrier.
3.4. Retard de paiement : Toute somme non payée produit de plein droit, sans mise en demeure, un intérêt de 9,6% l’an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15% du montant impayé (minimum 50 €) si le retard dépasse trois semaines après l’échéance. Les paiements doivent être effectués par virement bancaire ou en espèces uniquement auprès d'une personne habilitée. Tout paiement effectué autrement n'est pas considéré comme libératoire.
4. Délais de réalisation. Délais de réalisation: 4.1. Les délais communiqués sont indicatifs. Le Prestataire s’engage à informer le Client en cas de retard.
4.2. Les retards dus à un manque de réactivité du Client (validation tardive, transmission tardive de contenu…) ne peuvent être imputés au Prestataire.
5. Obligations du client: Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos, instructions) dans les formats requis et à valider les étapes dans les délais convenus. En cas de non-respect, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou retarder la prestation.
6. Livraison et fichiers: 6.1. Livrables : Les fichiers finaux sont livrés aux formats spécifiés dans le devis (PDF, JPG, PNG, fichiers imprimables, fichiers web…).
6.2. Fichiers sources : Les fichiers ouverts (tels que .ai, .psd, .indd…) ne sont pas livrés sauf mention contraire, et peuvent entraîner un coût additionnel.
7. Propriété intellectuelle: 7.1. Le Prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur ses créations tant que la facture n’est pas intégralement réglée.
7.2. Une fois le paiement effectué, les droits d’exploitation sont cédés au Client selon les modalités définies dans le devis (périmètre, durée, supports).
7.3. Les créations non retenues restent la propriété exclusive du Prestataire.
8. Révisions et corrections: Sauf mention contraire dans le devis, la prestation inclut 2 allers-retours de corrections. Toute demande supplémentaire sera facturée selon le tarif horaire en vigueur.
9. Confidentialité: Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client et à ne pas les diffuser sans accord préalable.
10. Annulation et rupture du contrat: 10.1. En cas d’annulation par le Client après validation du devis, l’acompte reste dû.
10.2. Toute partie du travail déjà réalisée est facturée.
10.3. En cas de manquement du Client à ses obligations (paiement, validations…), le Prestataire peut suspendre ses prestations ou résoudre le contrat de plein droit après simple notification. En cas de résiliation, une indemnité égale à 50% du montant des travaux restants est due.
10.4. En cas d’annulation par le Client après acceptation du devis, l’acompte versé reste dû.
10.5. Toute phase de travail déjà réalisée est facturée proportionnellement à son avancement.
11. Réclamations: Toute réclamation concernant les prestations ou le personnel doit être communiquée par lettre recommandée dans les 48 heures suivant le fait générateur. Les réclamations concernant les factures doivent être envoyées dans les 8 jours suivant leur réception.
12. Responsabilité: Le Prestataire n’est pas responsable :
des erreurs présentes dans les textes fournis par le Client,
de l’utilisation des créations par le Client hors du cadre prévu,
de la qualité d’impression en cas d’impression par un tiers choisi par le Client.
13. Propriété intellectuelle (mise à jour): La cession des droits n’est effective qu’après paiement complet. Elle ne porte que sur les éléments strictement nécessaires à l’utilisation prévue dans la commande et ne peut être transférée à un tiers. Toute autre utilisation nécessite un accord écrit et peut entraîner des poursuites.
14. Prestations d’impression: Lorsque le Prestataire prend en charge l’impression pour le compte du Client, celui-ci valide les fichiers avant leur envoi à l’imprimeur. Une fois validés, aucune réclamation liée au rendu final (couleurs, marges, papier…) ne pourra être imputée au Prestataire, sauf erreur manifeste de sa part. Les délais d’impression sont fournis à titre indicatif.
15. Maintenance digitale: Le Prestataire peut proposer des prestations de maintenance digitale (mise à jour de site web, corrections, optimisation, sécurité…). Ces prestations sont proposées sous forme de forfaits mensuels ou annuels, ou ponctuellement. Le périmètre exact (nombre d’heures, interventions incluses, délais, support) est défini dans le devis.
16. Forfaits et abonnements: Le Prestataire peut proposer des forfaits (design récurrent, maintenance, création de contenus, support graphique…). Les forfaits sont payables mensuellement ou trimestriellement selon le devis. Toute demande excédant le cadre du forfait fera l’objet d’une facturation additionnelle.
17. Données personnelles – RGPD: Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le RGPD. Les données collectées (nom, prénom, email, informations liées au projet…) sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, contractuelle et commerciale de la prestation. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers non autorisés. Le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification, suppression ou opposition en adressant une demande écrite au Prestataire.
18. Droit applicable et juridiction: Les CGV sont soumises au droit belge. Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents, à défaut d'accord amiable. et juridiction Les CGV sont soumises au droit belge. Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents, à défaut d'accord amiable. Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

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